S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 19 et 23)

INFORMATIONS SUR LES SERVICES FOURNIS PAR LES ÉTABLISSEMENTS

Partie 1: Informations à fournir au ministre par tous les établissements:

— Code de l’installation où des services sont fournis à un bénéficiaire, tel qu’attribué au registre des entreprises du Registraire des entreprises.

— Numéro non descriptif et permanent du dossier du bénéficiaire, tel qu’attribué par l’établissement.

— Problème ou diagnostic du bénéficiaire.

— Nature des interventions

Identification des gestes posés, tels que les codes d’actes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicaux, et les interventions sociales.

— Date d’inscription ou d’admission, et de sortie du bénéficiaire.

— Code de la municipalité du domicile du bénéficiaire, tel qu’attribué par l’Institut de la statistique du Québec.

— Paiement.

Partie 2: Informations à obtenir du bénéficiaire et à fournir au ministre par tous les établissements:

— date de naissance

— sexe

— les 3 premiers éléments du code postal du domicile, tel qu’attribué par Postes Canada.

Partie 3: Informations à fournir au ministre par les centres hospitaliers et les centres d’accueil:

— Catégorie, classe ou type d’établissement ou de famille d’accueil où le bénéficiaire était hébergé au moment de son inscription ou de son admission.

— Catégorie, classe ou type d’établissement ou de famille d’accueil vers lequel le bénéficiaire est dirigé.

Partie 4:Informations à fournir par les centres de services sociaux, dans le cas de placement d’enfants:

— Genre de ressource de placement utilisée.

— Date de début et de fin de placement en famille d’accueil.

— Nombre et durée totale des placements antérieurs.

D. 1320-84, Ann. III.